Condition générales BECEJ

BECEJ, prestation de Greppon Blanc Sàrl
Contact : contact@becej.ch
Version : 12.01.2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de prestations (“CGP”) s’appliquent à toute prestation fournie sous la marque BECEJ par Greppon Blanc Sàrl (“le Prestataire”) au bénéfice du client (“le Client”), sauf accord écrit contraire.

En cas de contradiction entre les présentes CGP et une offre/contrat/commande, l’offre/le contrat/la commande prévaut.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la première des occurrences suivantes :

• acceptation écrite (y compris par e-mail) d’une offre/devis,
• signature d’un contrat,
• validation d’une commande en ligne / prise de rendez-vous confirmée,
• paiement total ou partiel (acompte).

3. Nature des prestations – obligation de moyens

Le Prestataire fournit notamment (liste non exhaustive) :

• Études et conseils énergétiques : audits, rénovation énergétique, CECB/CECB+, justificatifs énergétiques, monitoring/mesures, simulations, études technico-économiques, stratégie et accompagnement de projet ;
• Prestations juridiques : analyse et recommandations juridiques liées aux projets (contrats, conformité, responsabilités, procédures administratives, risques), relecture et propositions de clauses, aide à la structuration documentaire.

Sauf engagement écrit explicite contraire, les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens (et non une obligation de résultat). L’échec d’un résultat attendu ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité du Prestataire.

3.1 Limites des prestations juridiques

Sauf accord écrit explicite, le Prestataire n’assure pas :

• la représentation devant les tribunaux,
• la défense en procédure contentieuse,
• la rédaction d’actes de procédure judiciaire.

Si une représentation ou une procédure contentieuse est nécessaire, le Client est invité à mandater un avocat.

4. Devoir de collaboration du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que tous documents nécessaires (plans, données techniques, factures, photos, historiques, etc.) ;
• permettre l’accès aux sites/équipements si requis ;
• valider dans des délais raisonnables les éléments soumis (hypothèses, variantes, livrables).

Le Prestataire est autorisé à se fonder sur les informations fournies par le Client et décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes/incomplètes, de documents erronés ou d’accès insuffisant.

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit explicite. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retards du Client (documents/validation), de contraintes d’autorités, de modifications de périmètre, ou de force majeure (art. 18).

6. Prix, frais, devis

Sauf indication contraire :

• les prix sont en CHF (TVA appliquée si due),
• les frais/débours (déplacements, impressions, mesures spécifiques, émoluments, etc.) peuvent être facturés en sus si prévu à l’offre.

Le Prestataire peut demander un acompte et facturer par étapes.

7. Paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut :

• suspendre l’exécution des prestations,
• facturer des frais de rappel,
• réclamer des intérêts moratoires selon le droit applicable.

Le Prestataire peut retenir la remise de livrables finaux tant que les montants échus ne sont pas réglés.

8. Modifications de périmètre (prestations supplémentaires)

Toute demande entraînant un changement de périmètre (variantes supplémentaires, nouvelles hypothèses, nouvelles exigences, re-travail de livrables, ajouts juridiques/techniques) peut donner lieu à :

• un devis complémentaire,
• un ajustement de délai.

9. Sous-traitance et tiers

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants/partenaires lorsque nécessaire. Il peut également échanger avec des tiers (architecte, entreprises, autorités) pour l’exécution du mandat, sous réserve des exigences de confidentialité (art. 12).

10. Remise des livrables – réception – corrections

Les livrables (rapports, notes, calculs, synthèses, recommandations) sont fournis dans le format convenu.

Sauf contestation écrite motivée dans un délai de 10 jours dès la remise d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.

Le Prestataire corrige sans frais les erreurs matérielles manifestes qui lui sont imputables signalées dans ce délai. Les modifications de fond, demandes d’ajouts, changements d’objectifs/contraintes ne constituent pas des corrections et peuvent être facturés.

11. Propriété intellectuelle – droit d’utilisation

Sauf accord écrit contraire :

• le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, outils, gabarits et savoir-faire ;
• le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif des livrables pour ses besoins internes liés au projet concerné.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation pour d’autres projets, publication ou transmission à des tiers (y compris appels d’offres) requiert l’accord écrit du Prestataire, sauf obligation légale.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, financières et commerciales obtenues dans le cadre du mandat, sauf obligation légale ou demande d’autorité.

13. Protection des données

Le traitement de données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du site becej.ch. En cas de divergence, les documents s’interprètent de manière cohérente.

14. Responsabilité – exclusions (maximum autorisé)

Le Prestataire répond uniquement des dommages directs prouvés résultant d’une violation contractuelle qui lui est imputable.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, le Prestataire exclut toute responsabilité pour :

• les dommages indirects ou consécutifs : perte de gain, perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner, économies non réalisées, atteinte à l’image, coûts de financement, pénalités de tiers, etc. ;
• les décisions, refus, exigences ou délais d’autorités, subventions, assureurs, banques, entreprises, fournisseurs ;
• l’utilisation des livrables hors de leur finalité, ou sans validation des hypothèses et données ;
• les conséquences d’informations inexactes/incomplètes fournies par le Client ;
• les dommages causés par des tiers ou événements échappant au contrôle du Prestataire.

15. Limitation de responsabilité (plafond ultra strict)

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale du Prestataire (contractuelle et extracontractuelle, tous fondements confondus) est strictement limitée à un montant maximal égal au montant total des honoraires effectivement payés par le Client pour le mandat concerné (hors frais/émoluments payés à des tiers).

Aucune clause des présentes CGP n’exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, conformément au droit suisse.

Important (opposabilité) : le Client reconnaît expressément que la limitation de responsabilité de l’art. 15 fait partie intégrante du prix convenu et du partage des risques contractuels.

16. Garanties – absence de garantie de résultat

Sauf engagement écrit explicite, le Prestataire ne garantit pas :

• l’obtention d’autorisations, subventions, financements ;
• la réalisation d’économies d’énergie chiffrées ;
• la performance finale d’installations réalisées par des tiers ;
• l’absence totale d’écarts entre simulations et résultats réels (hypothèses, usage, météo, prix, etc.).

17. Résiliation

Sauf contrat écrit qualifié de contrat d’entreprise, la relation relève en principe du mandat, résiliable en tout temps par chacune des parties selon le droit applicable.

En cas de résiliation :

• le Client paie les prestations réalisées jusqu’à la date de fin ainsi que les débours engagés ;
• si la résiliation intervient en temps inopportun, une indemnisation du dommage effectif peut être due selon le droit applicable.

18. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle (catastrophes naturelles, pannes majeures, cyberincident, décisions d’autorités, etc.).

19. Nullité partielle

Si une disposition des CGP est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial, dans les limites du droit.

20. Droit applicable et for

Les présentes CGP et toute relation contractuelle sont soumises au droit suisse.

Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for est au siège de Greppon Blanc Sàrl.

21. Contact

Greppon Blanc Sàrl – BECEJ
E-mail : contact@becej.ch